Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Il est interdit à tout dirigeant ou à tout cadre de Santé Québec, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, d’accepter une somme ou un avantage direct ou indirect d’une fondation ou d’une personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons dans le domaine de la santé et des services sociaux.
2023, c. 34, a. 69.
Non en vigueur
69. Il est interdit à tout dirigeant ou à tout cadre de Santé Québec, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, d’accepter une somme ou un avantage direct ou indirect d’une fondation ou d’une personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons dans le domaine de la santé et des services sociaux.
2023, c. 34, a. 69.
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